CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE S.A.R.L. C.C. WATCHES
PREAMBULE
Le Vendeur a pour activité tant en Principauté de Monaco qu’à l'étranger :
« l'import-export, courtage, l’intermédiation, l’achat, la vente en gros et au détail, sur place, par internet et sur foires et marchés, par voie d’enchères publiques ou privées en tous lieux le permettant dans le cadre d’évènements organisé par la societé, de montres, d'articles de maroquinerie, d'accessoires de mode et d'équipements, bijoux de collection, neufs et d'occasion, bijoux et métaux précieux, pierres précieuses ainsi que tous les accessoires s'y rapportant. Toutes prestations de service y afférent »
Le catalogue des biens disponibles proposés à la vente par le Vendeur, illustrés par des photographies n’ayant aucune valeur contractuelle, peut être consulté à partir du site www.ccwatchesmc.com.
Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la Vente des Biens à Distance seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente à Distance, à l'exclusion de toute condition disponible pour la vente des mêmes Biens en Boutique.
Dès lors, pour toute transaction initiée à distance mais pour laquelle l’une quelconque des étapes successives aura été réalisée en la présence physique et simultanée des parties, les Conditions Générales de Vente en Boutique du Vendeur s’appliqueront à la transaction.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente à Distance en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente à Distance sont celles en vigueur à la date de la Validation de la Vente à Distance.
Article 1 - Définitions
« Bien » : tout produit disponible proposé à la vente par le Vendeur ou tout autre produit sur Commande ;
« Boutique » : local sis 11 Avenue Saint Michel à Monaco où se tient le commerce de détail des Biens proposés à la vente par le Vendeur ;
« Client » : personne qui reçoit un ou plusieurs Biens du Vendeur contre paiement ;
« Commande » : demande d’un ou plusieurs Biens spécifiques, ne figurant pas parmi les produits disponibles proposés à la vente par le Vendeur, réalisée par le Client auprès du Vendeur au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques (internet, téléphone, échange de courriels, etc.), et faisant l’objet d’une Vente à Distance ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;
« Consommateur » : toute personne physique qui, dans cadre de la Vente à Distance conclue avec le Vendeur, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique, modifiée ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de remise du ou des Bien(s) par le Vendeur au transporteur et leur date de Livraison à l'adresse indiquée par Client ;
« Formulaire de Recherche » : mandat de recherche confié par le Client au Vendeur entrant dans le cadre de son objet social ;
« Frais de Livraison » : frais engagés par le Vendeur pour acheminer le(s) Bien(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition du/des Bien(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Validation de la Vente à Distance ;
« Prix Total » : le montant total du ou des Biens qui font l'objet de la Vente à Distance ; ce montant s'entend toutes taxes comprises applicables en Principauté de Monaco, emballage, assurance et Frais de Livraison compris, sauf s’il est prévu autrement entre les parties ;
« Site » : « www.ccwatchesmc.com » à partir duquel le Client peut consulter le catalogue des Biens disponibles proposés à la vente par le Vendeur ;
« Validation de la Vente à Distance » : correspond à l’accusé de réception par le Vendeur du paiement par le Client i) du Prix Total pour la Vente à Distance de Biens disponibles et ii) de l’acompte pour la Vente à Distance des Biens sur Commande conformément aux dispositions de l’article 5.1 et 5.2 des présentes ;
« Vente à Distance » : convention par laquelle le Vendeur s’oblige à vendre et à livrer, un ou plusieurs Biens disponibles ou sur Commande au Client qui s’oblige à le(s) payer, organisée au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques (internet, téléphone, échange de courriels, etc.), sans la présence physique et simultanée des parties ;
« Vendeur » : la SARL C.C. WATCHES, dont le siège social est sis 11 Avenue Saint Michel à MONACO (98000), immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 18S07627, représentée par son gérant en exercice ; Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente à Distance des Biens au Client.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables à toutes les Ventes à Distance des Biens par le Vendeur au Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Vente à Distance.
La Validation de la Vente à Distance vaut donc vente au sens de l’article 1425 du code civil et acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la Validation de la Vente à Distance, pour la durée nécessaire à la Livraison des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur conformément à l’article 12 des présentes.
Article 5 - Étapes de la conclusion de la Vente à Distance
La Vente à Distance sera conclue selon les modalités suivantes :
5.1 Vente de Biens disponibles
⦁ Le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Consulter la liste des Biens disponibles proposés à la vente par le Vendeur sur le catalogue accessible à partir du Site ;
- Contacter le Vendeur au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques (internet, téléphone, échange de courriels, WhatsApp etc.) afin de vérifier la disponibilité du ou des Biens sélectionné(s) et d’obtenir toutes informations utiles sur ses/leurs caractéristiques afin de s’assurer qu’il(s) correspond(ent) à ses attentes ;
- Confirmer son souhait d’acquérir le ou les Biens au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance et transmettre au Vendeur :
- l’adresse exacte pour la livraison et
- les informations et documents nécessaires à la facturation conformément à l’article 8 des présentes ;
- Procéder au paiement du Prix Total convenu pour le ou les Bien(s) qu’il souhaite acquérir au Vendeur selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes ;
- Sous réserve du bon encaissement du Prix Total par le Vendeur, le Client reçoit par voie électronique un accusé réception du paiement valant Validation de la Vente à Distance pour les Biens disponibles ;
- Le ou les Biens sont alors expédiés au Client ;
- Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition du ou des Biens acquis comportant, le cas échéant, le numéro de suivi.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la confirmation de son acquisition.
⦁ La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de :
- l’encaissement définitif du virement du Prix Total ;
- et de la réception par le Client de l’accusé réception du paiement valant Validation de la Vente à Distance.
5.2 Vente de Biens sur Commande
⦁ Le Client souhaitant faire l’acquisition de produits spécifiques ne figurant pas sur la liste des Biens disponibles proposés à la vente par le Vendeur pouvant être consultée à partir du Site, pourra passer une Commande auprès du Vendeur.
⦁ Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Contacter le Vendeur au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques (internet, téléphone, échange de courriels, WhatsApp etc.) afin de lui spécifier les caractéristiques du ou des Biens recherchés ;
- Renvoyer au Vendeur le Formulaire de Recherche dûment rempli par voie électronique ;
- Dans les meilleurs délais à compter de la réception du Formulaire de Recherche, le Vendeur présentera au Client le résultat de ses prospections par une technique de communication à distance (internet, téléphone, échange de courriels, etc.) ;
- Si le Client est intéressé par l’acquisition d’un ou plusieurs Biens présentés par le Vendeur à l’issue de ses recherches, il devra :
- remplir et signer un bon de Commande pour le ou les Biens qu’il souhaite acquérir ;
- renvoyer le bon de Commande dûment rempli, daté et signé au Vendeur par courrier électronique ou tout autre moyen écrit (sms, WhatsApp ou équivalent) ;
- transmettre au Vendeur :
- l’adresse exacte pour la livraison et
- les informations et documents nécessaires à la facturation conformément à l’article 8 des présentes ;
- Procéder au paiement de l’acompte égal à 30% du Prix Total de la Commande selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes ;
- Sous réserve du bon encaissement de l’acompte par le Vendeur, le Client reçoit par voie électronique un accusé réception du paiement valant Validation de la Vente à Distance des Biens sur Commande ;
- Le Vendeur notifiera au Client par courrier électronique ou tout autre moyen écrit (sms, WhatsApp ou équivalent) la réception par ses soins du ou des Biens objet de la Commande ;
- Le Client disposera alors d’un délai maximal de SEPT (7) jours, sauf meilleur accord intervenu par écrit entre les parties, à compter du message écrit de notification susmentionné du Vendeur pour régler le solde du Prix Total de la Commande selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes, à défaut de quoi, le Vendeur considèrera que le Client a unilatéralement renoncé à la vente, ce que ce dernier reconnaît expressément ;
- Sous réserve du bon encaissement par le Vendeur du solde du Prix Total, le ou les Biens sont expédiés au Client ;
- Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition du ou des Biens acquis comportant, le cas échéant, le numéro de suivi.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la confirmation de son acquisition.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la Validation de la Vente à Distance des Biens sur Commande :
- le Bien commandé par le Client devient indisponible pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté du Vendeur, la vente sera caduque pour disparition de l’un de ses éléments essentiels et le Vendeur restituera sans délai au Client la totalité des sommes versées à ce titre, sans aucune pénalité ;
- le Client renonce unilatéralement, pour quelque motif que ce soit à l’acquisition du ou des Biens objet de la Commande, toutes les sommes versées par le Client resteront acquises au Vendeur, ce que le Client accepte expressément et sans réserve en adhérant aux présentes CGV, sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur pourra lui réclamer en réparation de son entier préjudice.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout mandat de recherche et toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
⦁ La Commande n'est définitivement acceptée par le Vendeur et, par conséquent, la vente conclue, qu'à compter de :
- l’encaissement définitif de l’acompte par virement ;
- et de la réception par le Client de l’accusé réception du paiement de l’acompte valant Validation de la Commande à Distance.
Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens sont indiqués en EUROS respectivement par article et référence. Au moment de la Vente à Distance, le prix à payer pour les Biens s'entend du Prix Total.
Le service TAX FREE n’est pas disponible.
Toutes taxes, droits de douane et frais qui pourraient être imposés au Client notamment à l’importation des Biens achetés dans un état situé en dehors de l’Union Européenne resteront à sa charge exclusive.
Les frais d’importation (taxes et droits de douane) des Biens et/ou de ses accessoires vendus à distance à toute autre adresse à la demande expresse du Client resteront à sa charge exclusive.
Il est donc recommandé au Client de contacter préalablement à la Validation de la Vente à Distance, les autorités locales pour plus d’informations.
En cas de vol ou de perte par le transporteur, le Vendeur enregistre une réclamation auprès de ce dernier et ouvre un dossier de sinistre auprès de l’assurance.
Après enquête, si la réclamation remplit les conditions de remboursement de la police d’assurance, cette dernière procède au paiement soit entre les mains du Client directement, soit entre les mains du Vendeur qui reverse les sommes au Client, selon les délais et modalités fixés par la police d’assurance.
Dans l’hypothèse où la réclamation ne satisferait pas les conditions de remboursement de la police d’assurance du Vendeur ou celle du transporteur, le Vendeur ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit.
Article 7 - Modalités de paiement
Le Vendeur n’accepte que les paiements en EUROS.
Pour la Vente à Distance, tout paiement par le Client s'effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :
- Le virement bancaire devra être émis par le Client d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire traditionnel ou d’une banque en ligne notoirement connue, à l’exclusion de toute néo-banque, sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées lui seront communiquées en temps utile.
- Dans l’hypothèse d’une vente à Distance de Bien(s) sur Commande, l’acompte tel que prévu à l’article 5.2 et le solde du Prix Total devront provenir du même compte bancaire du Client ;
- Pour tout virement, le Client devra indiquer la référence du Bien, objet du paiement ;
- Les frais bancaires additionnels générés par le traitement des paiements par virement seront à la charge du Client, qui l’accepte expressément.
Article 8 - Facturation
Pour les besoins de la facturation du ou des Biens objet de la Vente à Distance, et conformément à l’article 3 de la loi n°1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, le Client devra communiquer au Vendeur, les documents suivants :
- Pour les personnes physiques :
- Piece d'identité recto et verso, ou du passeport en cours de validité ;
- dans l’hypothèse où l’adresse de résidence à jour ne figurerait pas sur la pièce d’identité ou le passeport, un justificatif de l'adresse de résidence ;
- la fiche d’information Client du Vendeur dûment remplie et signée ;
- Pour les personnes morales :
- Une copie du certificat d'enregistrement de la société auprès du registre des Sociétés ou équivalent en fonction du pays de nationalité à jour, faisant apparaître l’adresse du siège social et le numéro d’enregistrement o Statuts mis à jour avec les dernières modifications;
- Liste des bénéficiaires économiques
- Piece d'identité recto et verso, des bénéficiaires économiques ;
- TVA intracommunautaire.
Article 9 - Livraison
9.1. Mode de Livraison
Le Vendeur choisit le Mode de livraison standard ou express disponible au moment de la Validation de la vente à Distance de manière à obtenir le meilleur service pour le Client.
9.2. Adresse de Livraison
Le Client indique une adresse de Livraison au Vendeur moment de la confirmation de sa volonté d’acquérir un ou plusieurs Biens.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication, une erreur ou une inexactitude dans l’adresse indiquée au Vendeur.
Pour des raisons de sécurité, le Vendeur se réserve le droit d’exclure certains pays ou régions de la zone de livraison.
9.3. Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison est compris dans le Prix Total, sauf indication contraire.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont à titre purement indicatif de :
- un (1) à deux (2) jours pour l’Union Européenne ;
- trois (3) à quatre (4) jours en dehors Europe.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement.
9.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Vente à Distance n'est pas annulée.
Le transporteur informe le Client par voie électronique ou tout autre moyen que la Livraison interviendra avec du retard.
Dans cette hypothèse, le Client est invité à prendre contact avec le transporteur à l’effet de réduire les délais et faciliter la Livraison.
9.6. Vérification du ou des Biens à leur arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que l’état du ou des Biens à la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur selon les modalités fixées par ce dernier.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir au Vendeur une copie de sa réclamation au transporteur.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent aux Biens acquis.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité, le Client doit informer le Vendeur sans délai par courrier électronique ou tout autre moyen écrit (sms, WhatsApp ou équivalent) et renvoyer, à ses frais exclusifs (frais d’expédition, éventuelle assurance, taxes et TVA de réimportation), les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 11.
Article 10 - Données nominatives et traitement
Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement et à la facturation des Ventes à Distance.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel au Vendeur, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 modifiée relative à la protection des informations nominatives.
Par ailleurs, dans le cadre de son activité quotidienne, le Vendeur exploite les traitements automatisés ayant les finalités suivantes :
- « Gestion de la messagerie électronique » ;
- « Gestion du service de téléphonie fixe et mobile » ;
- « Gestion du fichier clients » ;
- « Gestion de la vidéosurveillance ».
Si le Client est concerné par ces traitements automatisés, il dispose conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, qu’il peut exercer par voie postale.
Le Client doit adresser toute demande écrite relative à ses données personnelles à l'adresse suivante :
SARL C.C. Watches, 11 Avenue Saint Michel, 98000 MONACO.
Article 11- Politique de retour et droit de rétractation
Les Biens sont vendus par le Vendeur dans l’état où ils se trouvent au moment de la Vente à Distance, ce que le Client accepte expressément pour les avoir vus sur photographies non contractuelles figurant sur le catalogue accessible à partir du Site ou sur les photographies non contractuelles qui lui auront été adressées directement par le Vendeur, ce qu’il accepte expressément.
S’agissant de Biens d’occasion, le Client ne pourra pas revendiquer la présence de petits défauts ou rayures dues à l’usage et à l’âge.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique modifiée, le Consommateur dispose d’un délai de SEPT (7) jours francs à compter de la réception du ou des Biens pour exercer son droit de rétractation.
Le Consommateur exerce son droit de rétractation par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition ou auquel il a accès.
Les Biens doivent être retournés au Vendeur dans le même état et dans leur emballage d’origine, aux frais exclusifs du Consommateur (frais d’expédition, éventuelle assurance, taxes et TVA de réimportation) à l’adresse du siège social ci-après rappelée :
SARL C.C. WATCHES 11 Avenue Saint Michel à MONACO
Tout défaut ou signe d’utilisation, non présent au moment de l’envoi du ou des Biens par le Vendeur au Client, sera évalué et déduit du montant remboursé au Client.
Pour une parfaite information du Consommateur, l’Ordonnance Souveraine n°6.702 du 7 décembre 2017 portant application de l’article 10 de la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie numérique modifiée est reproduite ci-après :
Article Premier.
Le droit de rétractation prévu à l'article 10 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée, susvisée, dont dispose le consommateur s'exerce dans un délai de sept jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai pour les contrats exécutés intégralement par les deux parties, à sa demande expresse avant qu'il n'ait exercé son droit de rétractation.
Art. 2.
Le délai mentionné à l'article précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Art. 3. Lorsque les informations prévues à l'article 6 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée, susvisée, n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours, mentionné au premier alinéa de l'article premier.
Lorsque ledit délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Art. 4.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
La politique de retour et de droit de rétractation figurant à l’article 10 de présentes n’est applicable qu’à la Vente à Distance, à savoir lorsque l’intégralité de la transaction commerciale a été organisée et conclue au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques (internet, téléphone, échange de courriels, etc.), sans la présence physique et simultanée des parties.
Dès lors, pour toute transaction initiée à distance mais pour laquelle un rendez-vous aura été convenu en Boutique notamment pour examiner et/ou essayer le ou les Biens, signer un bon de Commande, régler le Prix Total ou l’acompte du ou des Biens acquis ou retirer le ou les Biens en Boutique, les dispositions de l’article 10 des Conditions Générales de Vente en Boutique du Vendeur s’appliqueront à la transaction, reproduites ci-après :
Article 10 - Politique de retour et droit de rétractation
Les Biens sont vendus par le Vendeur dans l’état où ils se trouvent au moment de la Vente en Boutique, ce que le Client accepte expressément pour les avoir vus sur les photographies non contractuelles figurant sur le catalogue accessible à partir du Site et/ou les avoir examinés en Boutique, ce qu’il accepte expressément.
S’agissant de Biens d’occasion, le Client ne pourra pas revendiquer la présence de petits défauts ou rayures dues à l’usage et à l’âge.
Aucun droit de rétractation n’est applicable à la Vente en Boutique.
Article 12 - Garanties du Vendeur
12.1 La garantie d’authenticité
Le Vendeur n’est pas détenteur de sa propre marque.
Le Vendeur n’est pas un revendeur officiel des marques figurant sur le catalogue accessible à partir du Site.
Il garantit toutefois l’authenticité des Biens proposés à la vente au Client (aucune copie, ni contrefaçon).
A cet égard, il convient de préciser que les Biens proposés à la vente par le Vendeur sont des objets d’occasion, d'usage quotidien soumis à l'usure.
Il va donc de soi que notamment les montres nécessitent un entretien.
A titre d’exemple, une montre qui a été envoyée pour révision reste une montre originale et authentique, même si des composants ont été échangés.
Aussi, l'échange ou le remplacement d'éléments ne porte pas atteinte à l'originalité du Bien acheté.
12.2 La garantie commerciale
Dans l’hypothèse où le Bien ne serait plus sous la garantie du fabricant, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale gratuite de DEUX (2) ans à compter de la vente.
Cette garantie commerciale couvre uniquement le bon fonctionnement du mouvement, à l’exclusion de tout dommage causé accidentellement (par exemple par un choc). Le Vendeur confiera le Bien à un laboratoire spécialisé afin qu’un diagnostic soit posé et la réparation effectuée.
12.3 La garantie des vices cachés
Le Vendeur est soumis à la garantie légale à raison des défauts cachés des Biens vendus prévue à l’article 1483 du code civil en ces termes :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Conformément à l’article 1490 du même code :
« En matière mobilière, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice. (...) ».
Article 13 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations dans le cadre de la Vente à Distance des Biens au Client sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure.
Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction
La Vente à Distance des Biens par le Vendeur au Client sera régie par la loi monégasque.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la Vente à Distance des Biens par le Vendeur au Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco, nonobstant lieu de résidence du Client, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 - Informations légales relatives au Vendeur
Toutes les informations légales relatives à la SARL C.C. Watches sont disponibles auprès des autorités compétentes de la Principauté de Monaco, notamment auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie, ou sur simple demande, auprès de la société elle-même.
